Les majorations spécifiques dites "Handicap"

Dans le cadre de l'Avenant n°3 - articles 12-1 et 12-2 - de la convention nationale des chirurgiens-dentistes 2018-2023, des majorations spécifiques pour les séances de soins dispensés aux patients en situation de handicap, ont été créées afin de faciliter leur prise en soin par les chirurgiens-dentistes.

Ces majorations sont applicables depuis le 1er janvier 2021. Il peut s'agir :

• du supplément YYYY183 de 100€, facturable pour des soins réalisés en une séance,
• ou du supplément YYYY185 de 200 € pour certains actes techniques réalisés en deux séances ou plus,
• ou de la consultation bucco-dentaire complexe de 46€,
• ou du supplément de 23€ dans le cadre de l’examen bucco-dentaire.

L’éligibilité à ces majorations est évaluée à chaque séance. Elle dépend de la complexité du soin et de l’Echelle des Adaptations pour une Prise en Charge Spécifique en Odontologie (APECS).

Par exemple, s’il y a utilisation du MEOPA (sédation consciente anxiolytique (càd contre l’anxiété)), ou s’il y a nécessité d’adapter le soin à la complexité de la personne, qu’elle soit médicale, psychologique, ou cognitive.

L'échelle APECS concerne uniquement les patients atteints d’handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique sévère, d’un polyhandicap.

Cette échelle est remplie par le praticien à la fin de chaque séance avec un patient en situation de handicap sévère et permet de justifier la raison d’une adaptation de la prise en charge.

Pour un patient atteint d’un handicap sévère ou d’un polyhandicap, dès lors qu’une case correspondant à une prise en charge « modérée » ou « majeure » est cochée, les mesures tarifaires liées au handicap peuvent être facturées.

Nous ne pouvons pas faire apparaître ces suppléments sur un devis puisqu’ils sont évalués à chaque séance écoulée.

Ces suppléments peuvent donc s’ajouter à vos honoraires. Toutefois ils sont pris en charge intégralement par les caisses primaires d’assurance maladie et les mutuelles. 

Nous restons à votre disposition pour répondre à vos questions sur ce sujet.

 Sources : SOSS et Les chirurgiens-dentistes de France.

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